CGV

Conditions Générales de Vente - MyrioSkull

Conditions générales de vente

Le site « myrioskull.fr » (ci-après dénommé « le site ») est édité par la société Mathilde BURTART-DORANGE – Myrioskull, EI (Micro entreprise) dont le siège social est 10 avenue Charles de Gaulle – 42 600 Savigneux – France, immatriculée à la chambre des métiers de la Loire sous le numéro 889 517 645 (00012).

Préambule / objet du site:

La société MyrioSkull propose à la vente différents Produits : sacs, accessoires en cuir* et/ou matière synthétique.

Le Site propose à la vente différents Produits : sacs, accessoires en cuir* et/ou matière synthétique.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, toutefois les Produits ne sont disponibles à la vente que pour les Acheteurs/Clients tels que définis par les présentes.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité́ appropries sur son matériel informatique et assume l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu par le biais du Site.

Le Site est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité, ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La Société/le Vendeur ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

La Société/le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. La Société/le Vendeur ne peut non plus être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité́ du réseau.

La Société/le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.

1 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales la signification
suivante :

  • Acheteur/client : désigne toute personne physique non professionnelle âgée au moins de 18 ans et disposant d’une pleine capacité́ juridique et procédant à une commande de Produit(s) auprès du vendeur.
  • La Société/le Vendeur: désigne la société MyrioSkull – Mathilde BURTART-DORANGE (EI)
  • Produits : désigne les produits proposés à la vente sur le site
  • Site: désigne myrioskull.fr
  • Utilisateur: Désigne toute personne naviguant sur le site, y comprit l’acheteur/client

2 champs d’application des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes, avant de passer commande des produits :

– La passation d’une commande implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces conditions générales de vente.

– Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site web www.myrioskull.fr

– Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site

3- Prix et les produits

3-1 – Les Produits

Les Produits sont décrits avec soin sur le Site. Toutefois, la Société/le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission non substantielle concernant la présentation desdits Produits. Les photographies des Produits sont données à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

Les Produits demeurent la propriété́ de la Société/du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

3-2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (prix net)  hors participation aux frais de traitement et d’expédition, et taxes éventuelles.

Prix promotionnels : Des promotions sont proposées sur nos produits à période fixe et délimitée. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, la Société/du Vendeur se réserve le droit de faire bénéficier au client de la promotion la plus avantageuse, les promotions ne se cumulant pas.

La Société/du Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité.

Les informations relatives aux prix peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.

3-3 – Bon cadeaux

Les bons cadeaux sont utilisables en une seule fois, ils ne sont pas fractionnables. Et ce dans la limite de leur date de validité. (un bon cadeau = un code)

Ils ne peuvent servir pour acheter un nouveau bon cadeau et doivent être utilisé uniquement dans le pays ou ils sont émis. Il est également possible de les utiliser sur la page facebook ou instagram lors d’une commande via les réseaux sociaux.

4- Commandes

Le client choisit un ou plusieurs articles qu’il ajoute à son panier, et qu’il peut éventuellement supprimer ensuite. Le client valide ensuite son panier et procède au règlement de sa commande en précisant ses nom prénom et adresses de facturation et de livraison. Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Les délais de confection et de livraison sont précisés sur le descriptif du produit. La livraison est envoyée  par Colissimo à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les commandes sont faites en ligne sur le site Internet : www.myrioskull.fr

Il sera accusé réception par courrier électronique, des commandes effectuées sur le site Internet. Il appartient au client de vérifier la confirmation de commande et d’avertir immédiatement société de toute erreur par courrier à l’adresse myrioskull@gmail.com ou via le formulaire de contact.

La Société/du Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une facture sera émise à l’envoi de la commande et sera également disponible dans le colis.

5- Validation

Sur notre site Internet, quand vous cliquez sur le bouton ‘Valider’ après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente, intégralement et sans réserve.

Les données enregistrées par la Société/du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Société/du Vendeur et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

6- Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais.

Il vous sera alors proposé :

– Soit d’annuler votre commande et de vous faire rembourser par virement.

– Soit l’attente de la disponibilité du produit commandé (dans ce cas, un nouveau délai de livraison vous sera communiqué par mail à titre indicatif)

7- Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée par le client lors de la commande.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Notre transporteur est la poste via Colissimo, leur délai de livraison est de l’ordre de 1 à 6 jours pour la France métropolitaine sauf cas de force majeur.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré. Le client doit, en cas d’avarie ou de manquant, refuser la livraison auprès du transporteur et informer la Société/du Vendeur de toute constatation nécessaire.

La Société/du Vendeur ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou des dégradations subies lors de la livraison.

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due notamment à une adresse de livraison erronée/ imprécise ou à l’absence de retrait par l’Acheteur de sa commande dans les délais impartis, la Société/le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable. La commande sera réexpédiée à la Société/au Vendeur qui procédera alors au remboursement du prix du(des) Produit(s).

8- Frais de port

Les produits sont expédiés en France métropolitaine uniquement. En cas d’expédition hors de France, ou dans les Dom/Tom des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise MyrioSkull/Mathilde BURTART-DORANGE. Ils seront à votre charge. (La commande pourra être mise en attente et le montant recalculé)

Les frais de livraison à l’International ou dans les DOM/TOM sont supportés pas le client. Le panier pourra être recalculé en fonction des tarifs prévus par l’envoi dans ces zones géographiques.

9- Paiement et sécurisation

9-1. Paiement

Le paiement s’effectue uniquement via carte bancaire sécurisée via la plateforme de notre solution bancaire du Crédit Agricole : E-Transaction.

Le débit de la carte est effectué lors de l’enregistrement de la commande.

RAPPEL

Les produits demeurent la propriété de la Société/du Vendeur/du Vendeur  jusqu’au complet paiement du prix, notamment en cas du rejet du moyen de paiement.

9-2. Sécurisation

Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, la Société/le Vendeur  utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement.

Les transactions se font via la plateforme de paiement en ligne sécurisée E-transactions du Crédit Agricole.

Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers l’organisme de paiement, sans passer par notre site.

La Société/le Vendeur ne reçoit jamais l’autorisation bancaire. Elle est directement gérée par la banque. Elle ne stocke aucune information bancaire.

10- Retours

10.1. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à partir du jour de la livraison de la commande.

Seuls seront repris les produits renvoyés complets, dans leur emballage d’origine intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. En cas de renvoi d’une partie seulement de la commande, seule les produits renvoyés seront remboursés.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Seuls les frais de retour pour les envois hors de France Métropolitaine seront à la charge du client. Ils seront gratuits pour la France Métropolitaine.

Le client peut demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, les frais d’envoi et de retour seront à la charge du client.

10.2. Formulaire de Rétractation à envoyer par courrier/mail

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de MyrioSkull – Mathilde BURTART-DORANGE

10 Avenue Charles de Gaulle – 42 600 SAVIGNEUX

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

10.3. Non-conformité des produits

Les produits défectueux, abîmés ou non conformes à la commande seront repris, et remboursés ou échangés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit (mail) avec photos, et de nous renvoyer le ou les produits. La Société/le Vendeur procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la livraison.

11- Procédure de remboursement

En cas de demande de remboursement ou d’annulation de la commande, la Société/le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande ou du retour du produit.

Le remboursement s’effectuera par virement uniquement.

12- Responsabilité/garantie

12-1. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La Société/le Vendeur ne peut être tenue pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.

La Société/le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

12-2. Garanties

L’Acheteur, en tant que consommateur, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur,– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

En tant que consommateur, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.
La Société/le Vendeur ne propose aucune garantie commerciale à l’Acheteur.

13- Droit applicable – Litiges

Le site est hébergé en France, la langue du présent contrat est la langue française, les litiges relèvent du droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

14- Informations nominatives

La Société/le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.

La Société/le Vendeur ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement des commandes ou pour faire-part des avantages, promotions et nouveautés, dont nous souhaitons faire bénéficier à notre clientèle.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de La Société/le Vendeur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.

15- Informatiques et Libertés / RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion, la livraison et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Plus d’information sur la page « politique de confidentialité »

16- Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le mot/La marque MyrioSkull est déposée comme marque de l’entreprise et appartient à Mathilde BURTART-DORANGE et est donc sous son contrôle pour quelque utilisation que se soit.

17- Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du Site et de la Société/du Vendeur qui ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au Site, à l’une quelconque de ses pages ou éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de la Société/du Vendeur.

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